exception d'illégalité/d'incompétence

exception d'illégalité/d'incompétence
plea of illegality/incompetence

Dictionnaire Français-Anglais. 2013.

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  • exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

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