- exception d'illégalité/d'incompétence
- plea of illegality/incompetence
Dictionnaire Français-Anglais. 2013.
Dictionnaire Français-Anglais. 2013.
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
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EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR — EXCEPTIONS & FINS DE NON RECEVOIR Procédés appelés «défenses», les exceptions et les fins de non recevoir permettent à la personne contre laquelle est intentée une action en justice le défendeur de réagir contre cette action. Les exceptions sont… … Encyclopédie Universelle
Stérilisation contrainte — Des programmes de stérilisations contraintes ont été mis en place par plusieurs États, souvent sous l influence de théories eugéniques. Le Japon et les États Unis furent les premiers à le faire, suivis par la Suède, l Allemagne nazie, le Pérou… … Wikipédia en Français
EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… … Encyclopédie Universelle
Proces de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Procès de Nuremberg — 49°27.2603′N 11°02.9103′E / 49.4543383, 11.048505 … Wikipédia en Français
Procès de nuremberg — (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français